Conditions générales de prestation de services

Dernière mise à jour : 19 mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») définissent les conditions dans lesquelles Talha Tecim EI, exerçant sous le nom commercial Takep (ci-après « le Prestataire »), fournit des prestations de services intellectuels à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Les CGPS s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Article 2 — Champ d'application et opposabilité

Les présentes CGPS s'appliquent à toutes les commandes passées par tout Client professionnel.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGPS, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGPS. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Description des services

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

La nature, le périmètre, les livrables et le calendrier de chaque prestation sont définis dans un devis ou une proposition commerciale (ci-après « le Devis ») accepté par le Client.

Article 4 — Devis et commande

4.1. Les devis sont gratuits et valables trente (30) jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

4.2. La commande est ferme et définitive à réception du Devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. La signature du Devis vaut acceptation des présentes CGPS.

4.3. Le Devis précise : la description des prestations, les livrables, le calendrier, le prix, les conditions de paiement et, le cas échéant, les conditions particulières.

4.4. Toute modification de commande après acceptation fait l'objet d'un avenant écrit. Le Prestataire peut réviser le prix et le calendrier en conséquence.

Article 5 — Prix

5.1. Les prix sont ceux indiqués dans le Devis, en euros (EUR). TVA non applicable, article 293 B du CGI — les prix indiqués correspondent au montant total dû.

5.2. Les prix sont fermes pour la durée de validité du Devis. Au-delà, le Prestataire peut les réviser avec un préavis de quinze (15) jours.

5.3. Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1. Sauf mention contraire au Devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de la date d'émission. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai ne peut excéder soixante (60) jours date de facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois si prévu au Devis.

6.2. Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture.

6.3. Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total peut être demandé à la signature du Devis. Le solde est facturé selon l'échéancier du Devis.

6.4. Pour les prestations récurrentes, la facturation est mensuelle sauf accord différent.

Article 7 — Pénalités de retard

7.1. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance.

7.2. Le taux des pénalités est égal au taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux est en tout état de cause au moins égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

7.3. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Si les frais réels excèdent ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

7.4. Le Prestataire peut suspendre toute prestation en cours en cas de défaut de paiement, sans indemnité au profit du Client.

Article 8 — Exécution des prestations

8.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art.

8.2. Les délais indiqués au Devis sont indicatifs. Un retard raisonnable ne donne pas lieu à pénalité, sauf stipulation contraire. Si le retard excède trente (30) jours hors causes imputables au Client ou force majeure, le Client peut mettre le Prestataire en demeure de livrer dans un délai raisonnable, puis résilier conformément à l'article 15.

8.3. Les prestations sont réalisées à distance, sauf accord contraire. Les frais de déplacement sont facturés en sus.

8.4. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants. Il demeure seul responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client.

Article 9 — Obligations du Client

9.1. Le Client fournit au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents, accès et ressources nécessaires à l'exécution de la mission.

9.2. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées. Toute erreur ou omission affectant la prestation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

9.3. Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions et valider les livrables.

9.4. Le Client dispose de quinze (15) jours ouvrés après livraison pour émettre des réserves motivées par écrit. Passé ce délai, les livrables sont réputés acceptés. Les corrections relèvent du périmètre initial du Devis ; les demandes hors périmètre font l'objet d'un avenant.

9.5. Tout retard du Client peut entraîner un report proportionnel des délais et, le cas échéant, une facturation complémentaire.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1. En l'absence de cession, les droits de propriété intellectuelle sur les créations du Prestataire restent sa propriété exclusive (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

10.2. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement créés dans le cadre du Devis, conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

10.3. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser les savoir-faire, méthodes et techniques développés lors de la prestation, sous réserve de ne divulguer aucune information confidentielle du Client.

10.4. Les bibliothèques, frameworks et composants préexistants ou à usage générique intégrés dans les livrables restent la propriété du Prestataire ou de leurs auteurs. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, perpétuelle et irrévocable sur ces éléments dans le cadre de l'exploitation des livrables. Les composants sous licence open source sont soumis aux conditions de leur licence respective.

10.5. Le droit moral du Prestataire est inaliénable (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle).

10.6. Sauf opposition écrite du Client sous trente (30) jours après livraison, le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter une description sommaire de la prestation à titre de référence commerciale.

Article 11 — Confidentialité

11.1. Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par l'autre Partie dans le cadre des prestations.

11.2. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, déjà connues de la Partie réceptrice, obtenues légitimement d'un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi.

11.3. L'obligation de confidentialité reste en vigueur pendant la relation contractuelle et deux (2) ans après son terme.

Article 12 — Données personnelles

12.1. Lorsque le Prestataire accède à des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il s'engage à :

12.2. Pour la relation contractuelle elle-même (contacts, facturation), le Prestataire traite des données en qualité de responsable de traitement, sur le fondement de l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD). Conservation : durée de la relation contractuelle et durées légales applicables.

Article 13 — Responsabilité

13.1. Le Prestataire est responsable des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

13.2. La responsabilité totale du Prestataire au titre de chaque commande est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

13.3. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte de données, perte de chance, préjudice commercial), ni des dommages résultant d'un manquement du Client à ses obligations ou d'une utilisation des livrables hors des conditions prévues au Devis.

13.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol.

Article 14 — Force majeure

14.1. Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14.2. La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant l'événement.

14.3. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier la commande sans indemnité. Les prestations réalisées sont facturées au prorata.

Article 15 — Résiliation

15.1. En cas de manquement grave, l'autre Partie peut résilier la commande de plein droit trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse.

15.2. Chaque Partie peut résilier pour convenance avec un préavis de trente (30) jours. Les prestations réalisées sont facturées, les acomptes non consommés remboursés sous trente (30) jours, et les coûts engagés non récupérables indemnisés.

15.3. Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité et le règlement des litiges survivent à la résiliation.

Article 16 — Règlement des litiges

16.1. En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

16.2. À défaut de résolution amiable sous trente (30) jours, chaque Partie peut saisir le Médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr) ou tout autre médiateur choisi conjointement.

16.3. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

Article 18 — Modification des conditions

Les modifications des CGPS prennent effet pour toute commande postérieure à leur publication. Les commandes en cours restent soumises aux conditions acceptées au moment de la commande.

Article 19 — Dispositions générales

19.1. Si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur validité.

19.2. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

19.3. Les présentes CGPS, le Devis et ses avenants constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties. En cas de contradiction, le Devis prévaut.

19.4. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit du Prestataire.